Le Conseil National de Régulation (CNR) est l’instance de décisions de l’ARE. Il est composé de neuf (9) membres à raison de :
- Un (1) administrateur civil gestionnaire ou environnementaliste ;
- Deux (2) ingénieurs spécialistes du secteur de l’électricité ;
- Un (1) ingénieur informaticien programmeur ;
- Trois (3) juristes ;
- Deux (2) économistes ;
L’article 6 du décret n° 2009-182 fixe ainsi qu’il suit ses attributions :
- Définir les orientations générales de l’ARE et les règles de fonctionnement de ses services ;
- Adopter le budget annuel et le programme d’action de l’ARE ;
- Approuver les comptes de l’exercice clos et choisir sur appel d’offre un auditeur externe en cas de besoin ;
- Adopter l’organigramme de l’ARE, son règlement intérieur, la grille des rémunérations et les avantages de son personnel ;
- Définir les conditions de recrutement du personnel de l’ARE et approuver les plants de recrutement ;
- Adopter le rapport annuel qui rend compte des activités de l’ARE et de l’application des dispositions législatives et règlementaires relatives au secteur de l’électricité ;
- Prononcer les sanctions consécutives aux manquements aux dispositions législatives et réglementaires constatés ou aux contenus des autorisations, licences, concessions et cahiers de charges.