LOI N° 2020 - 05 DU 1ER AVRIL portant code de l'électricité en République du Bénin.
![Icône](https://are.bj/wp-content/plugins/download-manager/assets/file-type-icons/pdf.png)
![Icône](https://are.bj/wp-content/plugins/download-manager/assets/file-type-icons/pdf.png)
LOI N° 2020 - 02 DU 20 MARS 2020 portant code des investissement en République du Bénin.
![Icône](https://are.bj/wp-content/plugins/download-manager/assets/file-type-icons/pdf.png)
LOI N° 2018-12 DU 02 JUILLET 2018 portant régime juridique du bail à usage d'habitation domestique en République du Bénin.
![Icône](https://are.bj/wp-content/plugins/download-manager/assets/file-type-icons/pdf.png)
LOI N° 2017-07 DU 19 JUIN 2017 fixant le régime des Zones économiques spéciales en République du Bénin.
![Icône](https://are.bj/wp-content/plugins/download-manager/assets/file-type-icons/pdf.png)
Loi N°2016-24 DU 28 JUIN 2017 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin.
![Icône](https://are.bj/wp-content/plugins/download-manager/assets/file-type-icons/pdf.png)
NB ‐ Loi n°2001‐37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin Modifiée par la loi n°2016‐15 du 28 juillet 2016
![Icône](https://are.bj/wp-content/plugins/download-manager/assets/file-type-icons/pdf.png)
ACCORD INTERNATIONAL PORTANT CODE BENINO-TOGOLAIS DE L’ELECTRICITE AMENDE
![Icône](https://are.bj/wp-content/plugins/download-manager/assets/file-type-icons/pdf.png)
portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin.
![Icône](https://are.bj/wp-content/plugins/download-manager/assets/file-type-icons/pdf.png)
portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême.
![Icône](https://are.bj/wp-content/plugins/download-manager/assets/file-type-icons/pdf.png)
portant organisation judiciaire en en République du Bénin. L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté en sa séance du 26 novembre 2001, puis en sa séance du 10 juin 2002 pour mise en conformité avec la Constitution, suite à la décision DCC 02-016 du 20 mars 2002