- production, de distribution et de vente d’électricité dans des localités non encore raccordées au réseau électrique interconnecté ou à celui d’un concessionnaire de réseau de distribution ;
- fourniture d’équipements à usage individuel ou communautaire et aux installations électriques hors réseau
L’environnement propice d’EHR vise à lever les principaux obstacles au déploiement de l’EHR au BENIN. Trois documents importants ont été élaborés avec l’appui du MCA BENIN II. Il s’agit de la politique et stratégies de l’EHR, du cadre réglementaire de l’EHR et du plan directeur de l’EHR.
- Politique d’EHR: L’objectif principal de cette politique est de mettre en place un environnement attrayant pour le secteur privé et propice à la fourniture d’un service de qualité des populations rurales alimentées par des systèmes hors réseau. De façon spécifiques, cette politique vise à rendre attrayante la participation du secteur privé à la réalisation et à la gestion de l’électrification hors réseau, à assurer qu’elle contribue pleinement à l’amélioration du bien-être des populations
- Cadre réglementaire EHR: Le régime juridique des principaux instruments de régulation retenus pour l’électrification hors réseau au Bénin est : Autorisation (pour toute capacité installée cumulée strictement inférieure à 500 kW dans le cadre d’une proposition spontanée) et Concession (pour toute capacité installée cumulée supérieure ou égale à 500 kW). La procédure pour l’obtention de chacun de ses titres d’exploitation a été également présentée dans le décret 2018-415 du 12 septembre 2018 portant réglementation de l’électrification hors réseau en République du Bénin
- Le Plan Directeur d’Électrification Hors Réseau (PDEHR): constitue l’outil de mise en œuvre de la politique hors réseau. Il servira également de cadre pour les futurs investisseurs du secteur. Il est stipulé dans le PDEHR que « Le PDEHR est un outil vivant, qui impose aux acteurs concernés d’en assurer la mise à jour régulière, appuyée sur une dynamique de partage des informations, encadrée par des procédures dédiées ».
- Collectivités locales,
- Secteur privé,
- Administration publique,
- Partenaires techniques et financiers,
- Etc…
Pour tout mini-réseau, l’ABERME accorde un titre d’exploitation, après avis conforme de l’ARE, dans les conditions prévues aux articles 12 et 14 du décret 2018-415 du 12 septembre 2018 respectivement pour la convention de concession et pour l’autorisation d’électrification hors réseau sous les conditions suivantes :
- la localité ou groupe de localités est située dans une région non desservie qui n’a pas été affecté par un programme d’électrification par raccordement au réseau de la SBEE et ceci dans les 5 ans à venir ;,
- le tarif est calculé sur la base de la méthodologie approuvée par l’ARE ; et
- le remplissage du formulaire de protection environnementale, de santé et de sécurité.
| N° | ETAPES | ˂ 500 kVA | ˃ 500 kVA | STRUCTURES |
| 1 | Délai pour l’approbation de la demande de tout appel à concurrence | 15 jours ouvrés
à compter de la date de saisine |
15 jours ouvrés
à compter de la date de saisine |
ARE |
| 2 | Délai pour terminer l’analyse des offres | 2 mois
à compter de la date fixée pour la clôture du dépôt des candidatures |
4 mois
à compter de la date fixée pour la clôture du dépôt des candidatures |
ABERME |
| 3 | Délai pour approuver le dossier analysé par l’ABERME | 1 mois
à compter de la date de saisine |
1 mois
à compter de la date de saisine |
ARE |
| 4 | Délai de délivrance de l’autorisation | 10 jours
ouvrés en cas d’avis favorable |
ABERME | |
| 5 | Délai pour la délivrance d’une autorisation de mise en service : | 08 jours
après l’inspection et la réception provisoire jugée satisfaisante |
ABERME | |
| 6 | Délai pour prendre une décision sur l’octroi de mesures incitatives : | 1 mois
à compter de la date de saisine |
1 mois
à compter de la date de saisine |
ARE |
| 7 | Titre d’exploitation | Autorisation d’EHR | Convention de concession pour l’EHR | |
| 8 | Informations (Documents à fournir) par le Promoteur | – Article 14 du décret | – Article 12 du décret | – |
Le principe de base est que les tarifs reflètent l’ensemble des coûts en capitaux et d’exploitation, et un retour acceptable sur les investissements de fonds propres du secteur privé indispensable à sa mobilisation.