Portant création, attribution, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale pour le Développement des Énergies Renouvelables (ANADER).
Portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin.
Portant définition des modalités d’octroi des concessions des fournitures d’énergie électrique pour les besoins du service public.
Portant constitution et fixation des modalités de fonctionnement et de gestion du Fonds d’Électrification Rurale en République du Bénin.
Portant constitution et fixation des modalités de fonctionnement et de gestion du Fonds d’Électrification Rurale.
Portant définition des modalités de déclaration et d’autorisation des installations d’autoproduction d’électricité en République du Bénin.
Portant institution du contrôle obligatoire périodique des installations électriques intérieur des immeubles de grande hauteur (IGH) des Établissement recevant du public (ERP) et des unités industrielles (UI).
Portant fixation des procédures et normes applicables et conditions d’exercice l’ inspection et du contrôle technique des installations de fournitures d’électricité.
Portant approbation des statuts de la Société Béninoise d’Énergie électrique (S.B.E.E) harmonisés avec l’acte uniforme de l’OHADA.