Les missions

Les missions de l'Autorité de Régulation de l’Électricité

Aux termes des décrets n° 2009-182 du 13 mai 2009 portant création, attributions organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation de l’Électricité et n°2015- 074 du 27 février 2015 portant modification des articles 3, 8, 18, et 19 du décret n°-182 du 13 mai 2009, l’ARE a pour missions de :

Veiller au respect des textes législatifs et règlementaires régissant le secteur de l’électricité au Bénin ;
Protéger l’intérêt générale ;
Garantir la continuité et la qualité du service public d’électricité ;
Veiller à l’équilibre financier du secteur et son développement harmonieux ;
Veiller au respect des normes en matière de production, de transport et de distribution de l’énergie électrique ;
Veiller à l’exercice d’une concurrence effective, saine et loyale dans l’intérêt de l’Etat, des opérateurs et des consommateurs ;
Conseiller les autorités sur les orientations de la politique du secteur ;
Défini et approuver les normes et services fournis par les opérateurs ;
Approuver les dossiers d’appel d’offre en vue de la sélection des exploitants privés ;
Approuver l’octroi des concessions ;

Concilier les parties en conflit ;
Régler à l’amiable les litiges nés entre les intervenants du secteur sans préjudices des actions éventuelles devant les tribunaux compétents ;
Délivrer les autorisations de production aux autos producteurs ;
Approuver le model de contrat d’achat / vente d’énergie électrique à conclure entre les fournisseurs d’énergie électrique et les revendeurs et / ou les utilisateurs ;
Approuver les modèles de bordereau de prix des branchements et autres services aux usagers ;
Contrôler la bonne exécution des conventions de concession ;
Recevoir et examiner les contestations des opérateurs et des consommateurs ;