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- Date de création 29 janvier 2023
- Dernière mise à jour 19 février 2023
portant organisation judiciaire en en République du Bénin. L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté en sa séance du 26 novembre 2001, puis en sa séance du 10 juin 2002 pour mise en conformité avec la Constitution, suite à la décision DCC 02-016 du 20 mars 2002
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