Loi portant l’Organisation Judiciaire au Bénin

portant organisation judiciaire en en République du Bénin. L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté en sa séance du 26 novembre 2001, puis en sa séance du 10 juin 2002 pour mise en conformité avec la Constitution, suite à la décision DCC 02-016 du 20 mars 2002